Boutique en ligne Yena Europe - Conditions générales de vente

Article I.   Objet et champ d’application

Toute commande de produits, pièces, ou éléments auprès de la S.A.R.L. Yena Europe, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la S.A.R.L. Yena Europe. Aucune condition contraire aux stipulations des présentes C.G.V. ne peut être opposée à la S.A.R.L. Yena Europe si celle-ci ne l’a pas acceptée préalablement. La S.A.R.L. Yena Europe se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V. à tout moment, le client étant réputé en avoir accepté la dernière version. Les présentes C.G.V. sont disponibles sur le site de vente en ligne de la S.A.R.L. Yena Europe.

Tout autre document, tel que catalogues, prospectus, publicité, notices, et autre n’a qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

Article II.   Propriété intellectuelle

Tous les devis, plans et autres documents techniques et commerciaux remis aux clients, ou qui apparaissent sur le site internet de la S.A.R.L. Yena Europe demeurent la propriété exclusive de la S.A.R.L. Yena Europe en toutes circonstances et ne doivent en aucun cas être communiqués aux tiers. Toute copie ou divulgation, même partielle, sans l’accord de la S.A.R.L. Yena Europe, donnera lieu à dommage et intérêt. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la S.A.R.L. Yena Europe.

En cas de non-respect de l’une de ces CGV par un client, il sera mis automatiquement fin à son autorisation à utiliser le site de vente en ligne de la S.A.R.L. Yena Europe. Les documents antérieurement téléchargés ou imprimés devront immédiatement être détruits.

 Article III.   Commandes – Tarifs

3.01  Tarifs en vigueur

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client.

Ces prix sont exprimés en €uros nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils sont majorés de la TVA, des frais de transport en vigueur au jour de la commande, et, le cas échéant, des frais de douane et des assurances qui restent à la charge du Client.

3.02  Disponibilités des produits

Les offres proposées sur le site de vente en ligne de la S.A.R.L. Yena Europe, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après validation d’une commande, la S.A.R.L. Yena Europe s’engage à en informer le client dans les 8 jours et à lui indiquer le délai d’attente pour réception du/ des articles manquants. Le client peut alors demander l’annulation, complète ou partielle, de sa commande par courrier recommandé. La S.A.R.L. Yena Europe s’engage alors à rembourser les éventuels paiements déjà reçus correspondants au montant de commande annulé.

3.03  Validation de la commande

La validation d’une commande par un client vaut confirmation et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.04  Annulation de la commande

Conformément au code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la validation de sa commande. Le client doit notifier la S.A.R.L. Yena Europe de l’annulation partielle ou entière de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les articles retournés doivent être neufs, dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été déballés. Les frais de retour en coli suivi incombent au client.

Article IV.   Conditions de paiement

4.01  Modalités de paiements

Les factures sont réglées par chèque ou virements. Sauf convention contraire, le paiement est exigé lors de la passation de la commande. En aucun cas l’encours de chaque client ne doit dépasser les 60 jours, ou 2.000€.

La S.A.R.L. Yena Europe ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant, anticipé ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes C.G.V. ou sur la facture émise par la S.A.R.L. Yena Europe.

4.02  Retard de paiement

(a)   Pénalités

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, emportera de plein droit application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement, et calculée sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la S.A.R.L. Yena Europe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la S.A.R.L. Yena Europe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la S.A.R.L. Yena Europe se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client voire, le cas échéant, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

(b)   Indemnité forfaitaire

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le client en cas de retard de paiement, sans préjudice du droit pour la S.A.R.L. Yena Europe de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

(c)   Clause de déchéance du terme

Tout incident de paiement du client auprès de la S.A.R.L. Yena Europe, rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le client à la S.A.R.L. Yena Europe. De plus, si des conditions particulières ont été consenties par la S.A.R.L. Yena Europe au client, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de paiement.

4.03  Achat frauduleux

La S.A.R.L. Yena Europe initiera systématiquement des poursuites judiciaires envers toute personne, physique ou morale, tentant de réaliser un achat frauduleux par quelque moyen que ce soit, dans quel cas tous les frais engagés seront à la charge de la personne poursuivie.

Article V.   Réserve de propriété

La S.A.R.L. Yena Europe se réserve un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, jusqu’au complet paiement du prix par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement entraînera la revendication des biens, si bon semble à la S.A.R.L. Yena Europe ; cette dernière pourra reprendre matériellement possession des produits livrés, et ce, aux frais, risques et péril du client.

Tout acompte versé par l’Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la S.A.R.L. Yena Europe serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Article VI.   Livraisons

6.01  Délais

Les commandes validées avant 15h seront traitées et expédiées le jour même. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des produits, de l’ordre d’arrivée des commandes et du mode de transport choisi par le client lors de la passation de sa commande.

6.02  Transport

Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité et aux risques exclusifs du client. Il appartient au client, en cas d’avarie d’effectuer auprès du transporteur toutes les réserves nécessaires par lettre recommandées AR dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, avec copie à la S.A.R.L. Yena Europe. À défaut, la livraison sera réputée comme acceptée par le client.

Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la S.A.R.L. Yena Europe étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la S.A.R.L. Yena Europe en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article VII.  Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la S.A.R.L. Yena Europe, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, il est expressément convenu que le transfert des risques de perte et de détérioration des produits revient à l’acheteur dès la sortie des locaux de la S.A.R.L. Yena Europe. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, qui accepte en conséquence d’en supporter tous les risques de perte et de détérioration.

Article VIII.Responsabilité du Fournisseur – Garantie

8.01  Conformité

Les articles proposés sont conformes aux législations française et européenne en vigueur.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériels, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la S.A.R.L. Yena Europe.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels.

Néanmoins, la S.A.R.L. Yena Europe remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

8.02  Champ et application de la garantie

Conformément à l’Article L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, les produits livrés par la S.A.R.L. Yena Europe bénéficient d’une garantie d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits non conformes ou affectés d’un vice. Cette garantie n’est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la S.A.R.L. Yena Europe, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3jours ouvrés à compter de leur découverte. La S.A.R.L. Yena Europe remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Cette garantie exclut les frais liés aux déplacements de techniciens, ou de transport des produits, qui restent à la charge du client. Le remplacement des articles défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.03  Limite de responsabilité

Les articles vendus par la S.A.R.L. Yena Europe sont fournis tels quels, sans garantie même implicite pour ce qui est des résultats obtenus par leur utilisation ou quant au fait que tout utilisateur sera capable de s’en servir de manière satisfaisante. Le client reconnaît qu’il est seul responsable de son choix pour atteindre les résultats escomptés, et des résultats effectivement obtenus.

Aucune responsabilité ne saurait être attribuée à la S.A.R.L. Yena Europe ou à ses fournisseurs, pour des dommages directs ou indirects, provoqués par une utilisation non conforme. L’acquisition d’un produit Yena Europe dans le cadre d’une exploitation professionnelle limite la responsabilité de la S.A.R.L. Yena Europe au remplacement du produit en cas de dysfonctionnement, dans la limite de la garantie légale. La S.A.R.L. Yena Europe ne saura être responsable de toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaire ou tout autre préjudice financier lié à un dysfonctionnement du produit.

Article IX.   Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE Bourges (Cher), France.

Article X.   Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XI.   Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes en vigueur, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.